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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
14-15 |
Page(s) |
p. 17-24 |
Ref |
126569 |
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Cet article commente les principales dispositions de la loi pour la croissance en matière de droit de la concurrence. Sommaire : Adoption du projet de loi et recours devant le Conseil constitutionnel Renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles - Instauration d’une procédure de transaction - Simplification de la procédure en cas de demande de clémence - Traitement des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par le ministre de l’économie - Information préalable de l’Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier les achats groupés Relations commerciales entre professionnels - Allégement du formalisme de la convention annuelle dans les relations fournisseurs-grossistes - Application de la clause de renégociation du prix - Délais de paiement - Vers le développement de la facturation électronique Urbanisme commercial : procédure d’autorisation et pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence - Mesures relatives à l'autorisation d'exploitation commerciale - Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence Mesures diverses en droit de la concurrence - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence - Concentrations économiques
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CONCURRENCE | TRANSACTION | DELAI DE PAIEMENT | FACTURE ELECTRONIQUE | RELATION CLIENT-FOURNISSEUR | URBANISME | DROIT DE LA CONCURRENCE | CONVENTION | COMMERCE DE GROS | FOURNISSEUR |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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